I. COMMANDES ET DELAIS DE MISE EN OEUVRE.
1. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, sont seules d’application les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client. Nos tolérances, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourront être considérées comme une acceptation d’une modification aux conditions de la convention
2. La convention est conclue par la seule commande, fut-elle verbale, à l’exclusion de toutes correspondances eu communications antérieures.
Le payement d’un acompte vaut également comme acceptation des CGV
3. Il est dû par le client une indemnité de 25% du montant de la commande en cas de résiliation unilatérale du contrat par celui-ci, sauf cas de force majeure, étant entendu que ce droit de résiliation ne peut être exercé que dans un délai de huit (8) jours après la commande et en tout cas au plus tard avant le début de sa mise en œuvre. En cas d’annulation de la commande par E.R.C. SPRL dans les mêmes conditions, l’acompte perçu sera remboursé. Le client qui est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 pourra prétendre, en cette dernière hypothèse, à obtenir en outre une indemnité équivalente au montant de cet acompte.
4. Les délais d’exécution ne prennent cours qu’à partir de la date de réception de l’acompte convenu.
5. Les délais d’exécution ne sont donnés sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à titre strictement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef de E.R.C. S.P.R.L.. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité en cas de retard. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, E.R.C. SPRL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l’objet d’une facturation distincte.
6. Les conditions prévues à l’article 5 ci-avant ne sont pas applicables lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991. Dans ce cas, E.R.C. SPRL est tenue d’indiquer un délai de livraison contraignant à la demande du client. En l’absence de livraison un mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, E.R.C. SPRL lui sera redevable d’une indemnité de 1,50 € par jour de retard, avec un minimum absolu de 65€, le tout sans préjudice des droits pour le consommateur de demander la résolution du contrat.
7. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de E.R.C. SPRL ou contraignant à suspendre provisoirement ou définitivement les travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Il en est de même des cas de force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les fournisseurs de E.R.C. S.P.R.L.. La suspension temporaire des obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnités la prolongation du délai d’exécution initialement prévu à concurrence d’une période égale à la durée de suspension. Dans telle hypothèse, le retard résultant de la force majeure exclut toute responsabilité de E.R.C. SPRL et indemnisation de sa part même lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991.

II. PRIX ET PAIEMENT
8. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par E.R.C. S.P.R.L., le paiement de la commande est réalisé en fonction du calendrier suivant: 40% à titre d’acompte au moment de la commande ou 30 jours avant le début des travaux, 40% au début des travaux et 20%, à la fin des travaux. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traite sur le client. Celles-ci doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.
9. Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois. L’intérêt est calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.
10. Les paiements partiels seront affectés sauf consentement formel de E.R.C. SPRL consigné par écrit, conformément à l’article 1254 du Code civil.
11. Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise E.R.C. SPRL à suspendre les commandes en cours ou à ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement sans préjudice des autres actions qui lui seraient reconnues selon le droit commun.
12. En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15% de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 150 Euros pour la première tranche de 6500 Euros et 10% pour la tranche supérieure, le tout sans préjudice du droit de E.R.C. SPRL de demander la résolution du contrat.

III. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES.
13. E.R.C. SPRL reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu’au moment du complet paiement de tout ce que le client doit, de quelque chef que ce soit, en ce inclus les créances futures, intérêts et frais. Toutefois, la charge des risques relative au matériel est transférée au client au fur et à mesure de la mise en œuvre, en sorte que si la chose venait à périr ou être endommagée avant sa réception ou le paiement du prix, la perte ou l’indemnisation en serait pour le client ou le maître de l’ouvrage, sans préjudice du paiement des sommes dues à E.R.C. S.P.R.L..
14. Nous mettons tout en oeuvre pour éviter des dégâts matériels durant l’exécution des travaux. En cas de sinistre notre compagnie d’assurance est la seule habilitée pour estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit nous être communiqué par appel téléphonique au plus tôt et par une lettre écrite de confirmation envoyée sous pli recommandé dans les 24 h de sa survenance.
Sauf malfaçon de notre part, nous ne pouvons être responsables de fissures ou dégradations situés autour de la zone de travail ou chez les voisins, celles-ci pouvant résulter de l’exécution de certains travaux; s’il y a lieu de faire réparer ces dégâts, ces frais seront à la charge du client.
15. Les retours ne sont acceptés que s’ils font au préalable l’objet d’un accord de E.R.C. SPRL et nous parviennent franco.

IV. INSTALLATION DE CHANTIER
16. Les zones de travail seront dégagées de tout mobilier et autres objets afin de permettre une exécution sans risque de dégâts et un nettoyage complet du chantier. Tous travaux supplémentaires d’évacuation, déplacement ou protection feront l’objet d’un supplément.
Nonobstant toute clause contraire, nous n’acceptons pas de participer dans les frais d’installation et d’entretien de chantier.
Nous devons disposer de façon continue et sans frais de:
-locaux à proximité du chantier et d’une surface d’emmagasinage suffisante et accessible tant pour le dépôt que pour l’enlèvement des matériaux mais aussi pour l’installation de nos machines.
-prise de courant électrique avec terre et fusible au minimum 2*20 Ampères
– robinet alimenté en eau froide à proximité avec une pression suffisante
-toilettes et lavabo pour l’usage du chantier
– de places de parkings réservées de minimum 15m devant le chantier ( y compris sur la voie public le cas échéant)
17. E.R.C. SPRL Se réserve le droit lors du chantier et après la fin de celui-ci pour une durée de maximum deux mois d’afficher une ou plusieurs bannière(s) publicitaire(s) (Des intervenant uniquement) et ce sans possibilité de demander une compensation.
18. E.R.C. SPRL Se réserve le droit de prendre des photos/vidéos dans les lieux en chantier et ce avant, pendant et après celui-ci et de publier avec la localisation (Commune) à des fin promotionnel les photos sur tous les média possible.

V. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
19. Tout litige technique concernant l’exécution de travaux visés au présent contrat doit faire l’objet de la procédure suivante avant toute procédure judiciaire:
-suite à la réclamation l’entrepreneur ferra d’abords venir un expert du CSTC (centre scientifique de la construction) qui vérifiera la conformité des travaux et donnera un avis sur la zone litigieuse; celui-ci prescrira les corrections à apporter au travail; si le donneur d’ordre est satisfait des corrections faites, il réceptionnera alors le travail alors refusé
-si le donneur d’ordre devait rester sur sa position de refus des travaux malgré cet avis technique agréé et les corrections faites aux travaux par l’entrepreneur, il y aura lieu de procéder à une réunion de conciliation; c’est alors le
donneur d’ordre qui portera lui-même le litige devant la “Commission de conciliation construction”(CCC). Une fois la CCC informée du litige, les autres intervenants qui ont accepté la présente clause d’attribution de compétence à la commission, ne peuvent plus se soustraire à la compétence de celle-ci. La CCC peut désigner un expert-conciliateur, éventuellement assisté d’un sapiteur, qui intervient conformément au règlement de la CCC. Le dit expert assiste les intervenants construction en se basant sur ses connaissances techniques et s’efforce en premier lieu de concilier.
En cas de non conciliation, l’expert-conciliateur rédige un rapport motivé qui lie les intervenants impliqués.
Dès lors, les tribunaux de Nivelles (ou la Justice de Paix du canton du siège social de notre entreprise) est seul compétent dans tous différents pouvant intervenir dans l’exécution de nos travaux ou dans l’interprétation
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de toutes autres parties.
20. La non validité ou inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou inefficience des autres clauses du contrat. Les présentes conditions ne peuvent porter préjudice aux droits reconnus aux consommateurs par la Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible Ia même fonction.

VI. PRESTATION EN REGIE
21. Les heures de travail réellement prestées (effectivement prestées sur le chantier et/ou nécessaires aux préparatifs et/ou aux chargements et déchargements extérieurs au chantier), arrondies au quart d’heure supérieur sont facturées. Le tarif de ces prestations est disponible sur demande. Des frais de déplacement (distance A/R siège-chantier et tout transport/déplacement pendant les prestations) seront portés en compte à raison de 0,50€/km hors TVA.

VII. OBLIGATION LEGALE
22. Le cas échéant tous travaux, changement d’affectation d’un lieu (grenier transformé en chambre, annexe transformée en logement), ouverture de baie, pose de fenêtre de toit, etc… doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme à obtenir auprès de la commune par le maître de l’ouvrage préalablement à l’entame des travaux. Le maître de l’ouvrage certifie en signant sa commande que toutes les informations et/ ou instructions relatives aux travaux à effectuer chez lui et fournies par lui sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et respectent le permis de bâtir s’il y a lieu d’en avoir un. Auquel cas le donneur d’ordre reconnaît avoir obtenu le permis nécessaire à partir du moment où il signe notre devis décrivant les travaux qu’il a commandés.
Sans le respect des clauses ci-dessus, nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels arrêts de chantier ou amendes imposées par l’administration à l’encontre du donneur d’ordre. De plus, les amendes que nous subirions par la négligence administrative ou les fausses informations du donneur d’ordre, seront facturées à celui-ci.
Si l’administration, la police ordonne un arrêt de chantier, celui-ci équivaudra à une rupture unilatérale de la convention qui nous lie. Dès lors nous facturerons l’ensemble des travaux effectués jusqu’à cette date et une indemnité forfaitaire de 20% du devis avec un maximum de 1000,00 € afin de couvrir les frais et désagrément lié au repli inopiné de l’installation de chantier.
23. Le cas échéant si l’accès doit se faire par le terrain mitoyen au chantier le client devra fournir les accords écrit nécessaires et les frais liés seront à charge du client.

VIII AUTRES INTERVENANT
24. Tous travaux à exécuter par d’autres corps de métier avant, après ou pendant les travaux qui pourraient nuire à nos réalisations devront être réalisé dans les règles de l’art. Nous déclinons toutes responsabilités pour les dommages causés par la non observance de cette règle. Même si l’auteur ou les auteurs de tels dommages sont identifiés les frais de réparation de ces dommages sont à la charge du donneur d’ordre. Les travaux sont exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le donneur d’ordre se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution du tout ou partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses engagées et du bénéfice manqué, celui-ci étant évalué à 20% du montant des travaux qui nous ont été enlevés